Loi pinel



Encourager l'achat de logements neufs

L'assemblée nationale a approuvé la loi Pinel en octobre dernier. Il s'agit d'un dispositif de défiscalisation par l'immobilier, il succède au dispositif Duflot et l'assouplit.

Loi pinel

L'objectif de cette loi est de favoriser l'investissement locatif dans l'immobilier neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et ainsi la construction de nouveaux logements dans des villes qui en ont besoin. Il s'agit également de encourager l'amélioration énergétique des constructions attendu que les habitations concernées ont obligation de être bâtis en Bâtiment Basse Consommation.

La loi Pinel permet une défiscalisation. Celle-ci dépend tout d'abord de la durée de mise en location de l'habitation, précisément 2% chaque année pour un engagement sur 6 ou 9 années, puis 1% par an jusqu'à 12 ans.

Cette défiscalisation est par ailleurs plus importante en Outre-Mer. L'acheteur choisit la durée de mise en location.

Par exemple, l'achat d'un logement au prix de 200 000 euros donne droit à une réduction d'impôts de 4 000 euros chaque année durant 6 ou 9 ans, puis 3 500 euros chaque année les 11e et 12e années. Une personne peut d'autre part acheter 2 appartements chaque année.

A noter que réduction fiscale maximale est toutefois de 10 000€ chaque année. Contrairement à la loi Duflot, le dispositif Pinel offre l'opportunité aux futurs propriétaires de réserver par la suite leur bien à leurs enfants, parents et autres membres de la famille.

Par ailleurs, les SCI ont également le droit de bénéficier de cette défiscalisation. Le loueur a toutefois obligation de respecter plafonds de ressources des locataires.

Les niveaux de ressources des demandeurs ayant le droit de prendre un logement en loi Pinel sont revus au 1er janvier en fonction d'un barème. Les loyers seront alors inférieurs aux loyers pratiqués.

Toute personne habitant en France achetant en 2015 ou 2016 un logement neuf ou en VEFA peut bénéficier cette défiscalisation. Sur la toile, https://la-loipinel.org donne la possibilité de faire une simulation.

D'autre part, le logement concerné sera bâti dans l'une des communes listées par l'administration fiscale. Ces communes sont réparties en plusieurs zones géographiques : la capitale, les les plus grandes agglomérations, les agglomérations plus petites, le reste du territoire..

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